Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL47 (Adopté)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Karamanli.
À l'alinéa 34, substituer aux mots :
« et de la santé publique »,
les mots :
« , de la santé publique et de l'environnement ».
Exposé sommaire :
L'intérêt légitime d'un pays inclut l'environnement. La Charte de l'environnement est un texte de valeur constitutionnelle qui inspire l'action européenne et internationale de la France.
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