Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675

Amendement N° CL48 (Retiré)

Publié le 19 mars 2018 par : Mme Karamanli.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 32, substituer aux mots :

« de communication »

les mots :

« d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de clarté, visant à citer explicitement les principes et textes cités par la directive.

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