Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL49 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Karamanli.
Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :
« Il appartient au détenteur légitime du secret d'établir que cette personne le savait ou ne pouvait l'ignorer au regard des circonstances. »
Exposé sommaire :
Cette locution, traduction du droit anglo-saxon, est peut donner lieu à interprétation en droit français au regard entre autres de la notion de « bonne foi » tel qu'entendu et appliqué en droitfrançais.
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