Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL52 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Karamanli.
À l'alinéa 33, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« , une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à concilier l'objet et les effets attachés au secret des affaires et ceux de la loi sur le devoir de vigilance
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