Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL226 (Adopté)
(1 amendement identique : CL183 )
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.