Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL303 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 11, substituer à la référence :
« troisième alinéa »
la référence :
« III ».
Exposé sommaire :
Correction d'une mauvaise référence.
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