Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL409 (Irrecevable)

Publié le 3 avril 2018 par : Mme Valetta Ardisson, M. Trompille, M. Blanchet.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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