Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL422 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le cas visé au 1° »,
les mots :
« en application du 1° du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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