Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL423 (Adopté)

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.

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À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :

« dans le cas visé au 1° »,

les mots :

« en application du 1° du présent article ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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