Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL760 (Tombe)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Valérie Boyer.
I. - À l'alinéa 14, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« soixante ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« cent quatre-vingt ».
Exposé sommaire :
Le placement en CRA est limité à 45 jours en France, alors qu'il est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne. Pour permettre au CRA de faire son office, notamment en cas d'introduction de recours devant le TA, il convient de passer à un délai maximum de 180 jours.
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