Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL869 (Non soutenu)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Janvier, M. Cédric Roussel, Mme Bourguignon, M. Nadot, Mme Bagarry, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. François-Michel Lambert.
« Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 111‑12 ainsi rédigé :
« «Art. L. 111‑12. – L'État réalise, au moyen de ses agences publiques et de son réseau consulaire, la promotion de l'ensemble des dispositifs spécifiques d'accueil français auprès des écosystèmes économiques et universitaires étrangers, après avoir défini un cadre annuel contenant les orientations stratégiques et les besoins de l'économie nationale.
« « Un décret pris en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne l'élaboration des objectifs et des orientations annuelles.
« « Le Gouvernement informe chaque année le Parlement des objectifs d'immigration économique qu'il s'est fixé. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à développer une politique extérieure plus proactive vis-à-vis des talents étrangers pouvant potentiellement être attirés par une installation ou le développement d'une activité au sein de notre pays.
Des initiatives existent, notamment au travers de la French Tech et du site https://visa.lafrenchtech.com/, afin d'attirer des talents dans des secteurs économiques porteurs. La France détient de réels atouts pour attirer les investisseurs et créateurs, dans de nombreux domaines d'avenir, et doit communiquer. Par notre réseau consulaire et diplomatique à l'international, et par le rayonnement de nos agences économiques à l'étranger, à l'image du Business France, le potentiel d'une campagne de communication autour du dispositif « passeport talent » et autres dispositifs clés est important.
L'inscrire dans la loi permettrait non seulement un pilotage global d'une communication autour des attraits socio-économiques de la France, et non plus des communications sectorielles en fonction des initiatives de chaque organisme, mais surtout un message fort vis-à-vis de l'étranger et d'une politique migratoire attractive pour nos secteurs économiques, de recherches, et industriels clés.
Cette initiative demandera au préalable à l'Etat de définir des orientations stratégiques caractérisant :
- Les objectifs annuels et sectoriels de délivrance ;
- Les secteurs d'activités prioritaires pour l'économie française.
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