Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Sous-Amendement N° CL924 à l'amendement N° CL215 (Non soutenu)
Publié le 4 avril 2018 par : M. Son-Forget.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel qui vise à préciser que l'extension de l'éligibilité à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » concerne effectivement les étrangers qui participent au développement soit social, soit international ou soit environnemental de l'entreprise et de ses projets.
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