Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL19 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
Proposition de loi N° 759 adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Avant l'article 16
Supprimer la division et l'intitulé de la sous-section 2.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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