Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 779
Amendement N° CE3 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Démoulin.
À l'alinéa 2, après les mots :
« l'emploie, »,
insérer les mots :
« l'objet social de la société, ».
Exposé sommaire :
Afin que le consommateur ait toutes les informations nécessaires à distinguer les démarches téléphoniques qui constituent une prospection commerciale, cette information doit être clairement exprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.