Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale — Texte n° 788
Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Publié le 28 février 2019 par : M. Brotherson.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « n° du visant à renforcer l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
« II. – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « n° du visant à renforcer l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement actualise, pour l’application outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi, les « compteurs » du code pénal et du code de procédure pénale.
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