⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 819

Amendement N° 38 (Rejeté)

(1 amendement identique : 13 )

Publié le 3 avril 2018 par : Mme Duby-Muller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir le III de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante :

« III – Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis. – Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois visant à comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil parmi les logements sociaux retenus pour apprécier le respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion