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Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 819

Amendement N° 44 (Rejeté)

(1 amendement identique : 18 )

Publié le 3 avril 2018 par : Mme Duby-Muller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir le 3° de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 3° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de saisir tous les véhicules ayant servi à commettre l'infraction consistant à occuper illégalement un terrain, y compris ceux destinés à l'habitation.

Il offre également la faculté pour le juge de décider du transfert de ces véhicules sur une aire d'accueil ou un terrain aménagé situé dans le département.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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