Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 819
Amendement N° 46 (Rejeté)
(1 amendement identique : 20 )
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Duby-Muller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 819 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346).
Article 8 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑4‑2. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l'article 322‑4‑1.
« L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée s'est acquittée, sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application du même article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le délit d'occupation habituelle d'un terrain sans titre, introduit par le Sénat et assorti d'une peine trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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