Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1211 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Françoise Dumas, M. Gaillard.
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Elle peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ».
Exposé sommaire :
La possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d'être informés de propositions en matière d'accession sociale à la propriété a été intégrée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. L'article L.442-5-1-1 créé par la présente loi dispose que le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements de proposer une accession sociale à la propriété d'un logement intégré au parc locatif du bailleur social ou de tout autre organisme de logements sociaux avec lequel il aurait conclu une convention dans ce but.
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