Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1301 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot « prolongée », insérer les mots : « et ce plan de financement modifié ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une modification du plan de financement d'une grande opération d'urbanisme (GOU) par un acte pris selon les mêmes modalités que pour l'acte de qualification de la GOU.
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