Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1313 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention fixe également les modalités permettant au représentant de l'État dans la région de contrôler les comptes financiers de l'opération et, le cas échéant, de percevoir le complément de prix prévu au quatrième alinéa du présent V. »
Exposé sommaire :
Le code général de la propriété des personnes publiques autorise l'organisation d'un contrôle financier sur les opérations réalisées avec décote. En effet, l'article L.3211-7 de ce code précise que « l'acte d'aliénation prévoit en cas (…) de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, le paiement d'un complément de prix correspondant à l'avantage financier indûment consenti ».
Cet amendement prévoit explicitement que la convention avec l'acquéreur fixe les modalités permettant au représentant de l'État dans la région de contrôler les comptes financiers de l'opération, afin de vérifier que la décote a bien servi à garantir l'équilibre de l'opération, et non à accroître les fonds propres de l'acquéreur.
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