Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1642 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Gaillard, Mme Françoise Dumas.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« – aux organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou quartier politique de la ville, et dont le siège est dans un département dans lequel aucun autre organisme n'est tenu de se regrouper en vertu du seuil des 15 000 logements gérés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire déroger certains organismes à l'obligation de regroupement parce qu'ils sont placés dans des situations territoriales qu'il convient de différencier et consacrer. Il s'agit des organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou en quartier politique de la ville, seuls concernés, dans leurs département respectifs, par l'obligation de regrouper, parce que les autres disposent déjà de parcs de plus de 15000 logements.
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