Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1646 (Rejeté)

(4 amendements identiques : CE1191 CE1940 CE1748 CE427 )

Publié le 14 mai 2018 par : M. Gaillard, Mme Françoise Dumas.

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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain. Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants ; ». »

Exposé sommaire :

Les organismes privés d'HLM disposent actuellement de compétences définies lorsqu'ils se voient confier la réalisation d'opérations de restructuration urbaine. Il y a lieu d'étendre ces compétences aux OPH et aux opérations de revitalisations de centre-ville qui leur sont confiées.

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