Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1648 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Gaillard, Mme Françoise Dumas.
Compléter l'alinéa 80 par les mots : « et qui soit adaptée aux caractéristiques socio-économiques de la demande ; ».
Exposé sommaire :
La volonté de se doter de mesures réformant la fixation des loyers est légitime. Les données utilisées pour l'élaboration de cette politique expérimentale des loyers devront permettre de prendre en compte les caractéristiques sociales de la demande appréhendée dans son ensemble, c'est à dire la capacité financière des ménages nouveaux entrants, et les caractéristiques de la demande sociale du bassin d'habitat. Cette dernière est déterminante des marges de manœuvre des OPHLM et SEM pour redéfinir leur politique des loyers.
A l'évidence, si la demande est socialement très défavorisée, cela réduit d'autant les marges de manœuvre. Par exemple, dans le Gard, les deux OPHLM ont plus de 80 % de leur demande qui relève du PLAI.
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