Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Sous-Amendement N° CE2779 à l'amendement N° CE318 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Avant l'article 6
À l'alinéa 2, après le mot :
« universelle »,
substituer aux mots :
« et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité »,
les mots :
« pour une société inclusive vis-à-vis ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement introduit la notion de « société inclusive » dans les objectifs que l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme dit chercher à atteindre.
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