Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2789 (Adopté)
(1 amendement identique : CL45 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Vuilletet.
À l'alinéa 29, après le mot :
« sauf »,
insérer les mots :
« au titre des frais et dépens mentionnés à l'article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations acceptant de transiger d'obtenir le remboursement des frais qu'elles ont engagés dans le cadre de la préparation et du déroulement de la procédure contentieuse.
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