Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2813 (Adopté)
(1 amendement identique : CE2397 )
Publié le 16 mai 2018 par : Mme Dubos.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 28
L'article L. 215‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « propriété », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou d'une ou plusieurs entités, autres que des sociétés d'habitations à loyer modéré, dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, par l'une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue directement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou de sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par elles » sont remplacés par les mots : « des entités mentionnées au troisième alinéa » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa ne s'applique pas à un collège composé d'une ou plusieurs entités dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par au moins trois quart des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue directement par au moins trois quart des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UES-Procivis) de participer à la gouvernance des SACICAP, afin de mieux structurer ce réseau.
Acteurs complets de l'habitat, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) interviennent sur tous les métiers de l'immobilier et couvrent l'ensemble du territoire national. Le réseau de ces 53 sociétés est devenu un acteur majeur du financement de la rénovation énergétique.
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