Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE54 (Adopté)
(1 amendement identique : CD150 )
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Marsaud.
À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la respecter »
les mots :
« respecter cette obligation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.