Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1049 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Substituer « la notification » du départ à « l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français » rallonge les délais de résidence de l'étranger sommé de quitter le territoire. Ce dispositif encourage une source d'immigration irrégulière ; rappelons à cet égard que celle-ci coûte à l'État. En 2016, le déficit causé par l'immigration irrégulière a coûté près de 3,7 milliards d'euros à notre pays.
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