Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Sous-Amendement N° 1168 à l'amendement N° 885 (Adopté)
Publié le 19 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'établissement peut accueillir l'élève de façon provisoire »
les mots :
« académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à substituer au directeur d'établissement le directeur académique des services de l'éducation nationale, qui semble plus à même de décider de l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter l'intervention du préfet en cas de refus d'inscription du maire.
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