Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 175 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 115 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Bazin-Malgras.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».
Exposé sommaire :
Toute personne qui représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qui a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, ne peut prétendre au statut de réfugié.
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