Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 561 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Demander l'asile n'est pas une démarche anodine . Ainsi lorsque la protection subsidiaire n'est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce délai permettra de souligner la réelle motivation des demandeurs.
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