Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 764 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 111 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'adjonction de la mention « quelle que soit leur orientation sexuelle » relève de la situation personnelle des personnes mentionnées dans ledit alinéa 4 de l'article L. 722‑1. Cette inscription des comportements personnels des personnes dans le droit constitue une immixtion contestable de l'État dans la vie privée.
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