Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 877 rectifié (Non soutenu)
(1 amendement identique : 495 )
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Lacroute.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 313‑3 est complété par les mots :
« ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste . » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de prévoir que la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle peuvent être refusées ou retirées non seulement à un étranger « dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public », comme c'est le cas actuellement, mais aussi à celui qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au Fichier de traitement des Signalements pour la Prévention de la Radicalisation à caractère Terroriste (FSPRT).
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