Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1698 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 duodecies
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'État établit un cahier des charges précis définissant les critères de l'agro-écologie et de ses objectifs principaux.
Exposé sommaire :
Si l'agro-écologie fournit un nouveau cadre de développement pour l'agriculture française qui ambitionne de passer d'une logique d'exploitation du sol et des autres ressources naturelles à une logique de « gestion d'écosystèmes cultivés », elle reste aussi un concept sans définition unique et sans reconnaissance officielle (en particulier au niveau européen). Il existe ainsi un risque important qu'une dénomination sans portée juridique ne permette ni d'atteindre les objectifs recherchés par le législateur ni de protéger ce qu'elle entend préserver c'est-à-dire en l'occurrence un objectif de développement durable et de consommation éclairée.
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