Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2717 à l'amendement N° 1272 (Adopté)
Publié le 25 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 14 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« sixième mois suivant la promulgation »,
les mots :
« troisième mois suivant la publication ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur de l'article 14, accompagné d'une précision rédactionnelle qui privilégie la publication à la promulgation de la loi.
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