Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1322 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Fabre.
Substituer aux alinéas 16 à 20 les deux alinéas suivants :
« III. – . Le 1° du I, les deux premiers alinéas de l'article L. 6316‑3 et l'article L. 6316‑5 dans leur rédaction résultant du 3° du I et le II entrent en vigueur le 1erjanvier 2019.
« Le 2° du I, l'article L. 6316‑2, le dernier alinéa de l'article L. 6316‑3 ainsi que l'article L. 6316‑4 dans leur rédaction résultant du 3° du I entrent en vigueur le 1erjanvier 2021. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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