Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1324 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Fabre.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 6
Au 1° de l'article L. 2312‑36 du code du travail, après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots :« , évolution professionnelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'inscription, dans la base de données économiques et sociales, des informations relatives à l'évolution professionnelle des salariés au sein de l'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.