Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS1335 (Adopté)

Publié le 28 mai 2018 par : Mme Fabre.

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À l'alinéa 11, substituer aux mots :

« sont déposés »,

les mots :

« est déposé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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