Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1355 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Taché.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, après les mots :
« d'État »,
insérer les mots :
« pour la période allant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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