Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1356 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Taché.
I. — Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de cette date »
les mots :
« du 1er octobre 2020 ».
II. — En conséquence, au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer à la date :
« 30 septembre »,
la date :
« 1er octobre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.