Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1359 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« Les coûts »
les mots :
« Le niveau ».
Exposé sommaire :
Le terme de « coûts » comporte une incertitude juridique car le « coût » renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d'apprentissage par exemple. Or, il ne s'agit pas d'encadrer ces charges mais bien de faire converger les niveaux de prise en charge des contrats fixés par les opérateurs de compétences. Ceci aura un effet à terme sur l'offre et donc sur la structure de coûts des CFA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.