Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1366 (Adopté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Fabre.
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« mentionné à l'article L. 6113‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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