Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1371 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« mentionnées à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.