Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1389 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
I. – Compléter l'alinéa 46 par les mots :
« au niveau national et interprofessionnel ».
II. – Procéder à la même insertion à l'alinéa 47.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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