Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1429 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Elimas.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« apportées aux conditions d'application de l'article L. 1263‑7 aux employeurs mentionnés au premier alinéa du présent article »,
les mots :
« dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l'application de l'article L. 1263‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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