Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1451 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Fabre.
Substituer à l'alinéa 11, les deux alinéas suivants :
« IV. – L'article L. 241‑9 est ainsi rédigé :
« Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les conditions fixées à l'article L. 6211‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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