Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1458 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Elimas.
À l'alinéa 4, après le mot :
« proportion »,
insérer le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer le taux de 6 % comme taux plancher de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Il s'agit aussi d'encadrer la clause de revoyure, introduite à l'alinéa 6 de l'article, qui ne pourra pas proposer une modification à la baisse de ce taux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.