Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1505 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Elimas.
Projet de loi N° 904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Avant l'article 61
À l'intitulé du chapitre IV du titre III, après la dernière occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les agissements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à distinguer clairement les violences sexuelles des agissements sexistes.
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