Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS1506 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Elimas.
I.- Après l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ibis.- À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1152‑4 du même code, sont insérés les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement moral et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret ». »
II.- En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
« I »
Les mots :
« présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend l'obligation d'information relative aux voies de recours et aux services compétents au-delà du seul harcèlement sexuel, afin de couvrir les cas tout aussi injustifiables de harcèlement moral sur le lieu de travail.
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